Sénégal, Cour de cassation, 13 février 2002, 25/2002

Arrêt N° 25 H.D. Du 13 février 2002 Ac A C/ L'ASECNA-SENEGAL RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Mohamed SON KO AUDIENCE: 13 Février 2002 PRESIDENT: Renée BARO CONSEILLERS: Aa C Et Awa Sow CABA MATIERE: Sociale LA COUR : Oui Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tiré de la violation de l'article 99 du Code…