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Sénégal, Cour de cassation, 16 janvier 2002, 25/2002
Sénégal · Adoption : 16 janvier 2002
ARRET N° 25 DU 16 Janvier 2002 SOSAR AL AMANE Maître Waly Diop C/ Ab Ac Aa Maître Boucounta Diallo RAPPORTEUR: Ibrahima Guèye MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE; 16/01/2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Ibrahima Guèye ET Ibrahima Sambe GREFFIER: Ad Ae B A: Civile et commerciale LA COUR : OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général représentant le Ministère public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la…
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