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Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 253
Sénégal · Adoption : 24 septembre 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE les héritiers de feu Ad Ac, demeurant villa n°2776, élisant domicile … l'étude de Me Mbaye Dieng, avocat à la Cour ; La Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal dite BICIS, élisant domicile … l'étude de Mes Aa et Guèye, avocats à la Cour ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 12 mars 1997 par…
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