Base juridique africaine
Décision de justice · n° 254

Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 254

Sénégal · Adoption : 24 septembre 1997

A l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Le sieur Ab Ac Ad, demeurant à la Sicap Darabis - villa n°24, élisant domicile … l'étude de Me Fodé Ndiaye, avocat à la Cour ; Le sieur Aa A, demeurant à Dakar, Sicap Liberté II - villa n°6 ; Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 3 mars 1997 par Ab Ac Ad à la suite de son pourvoi enregistré au greffe de la Cour de…

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