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Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 255
Sénégal · Adoption : 24 septembre 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix La Société Nouvelles Conserveries du Sénégal dite SNCDS dont le siège social est à Dakar, quai de Pêche, élisant domicile … l'étude de Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour ; Demanderesse, Le sieur Aa Ab Ac, demeurant à Dakar Sicap Sacré Coeur 1 - villa n°8388 ; Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffa da la Cour de cassation le 9 mai 1997 par la SNCDS à la…
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