Base juridique africaine
Décision de justice · n° 255

Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 255

Sénégal · Adoption : 24 septembre 1997

A l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix La Société Nouvelles Conserveries du Sénégal dite SNCDS dont le siège social est à Dakar, quai de Pêche, élisant domicile … l'étude de Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour ; Demanderesse, Le sieur Aa Ab Ac, demeurant à Dakar Sicap Sacré Coeur 1 - villa n°8388 ; Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffa da la Cour de cassation le 9 mai 1997 par la SNCDS à la…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter