Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 256

RésuméA l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE La sieur Ac Ab, Commerçant demeurant au 7, Rue Paul Holle à Dakar, élisant domicile … l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour ; La Société Sénégalaise de Fabrication et de Distribution dite SSFD, Km 10, Route de Rufisque, élisant domicile … l'étude de Me Doudou Ndoye, avocat à la Cour ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux f-ns de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de…