Base juridique africaine
Décision de justice · n° 258

Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 258

Sénégal · Adoption : 24 septembre 1997

A l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Le sieur Af Ad, gérant de Boulangerie, demeurant à la Sicap Rue 10, élisant domicile … l'étude de Me Boubacar Wade, avocat à la Cour ; Le sieur Ab Ac, demeurant à Aa Ae, villa n°158 à Dakar ; Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 20 mai 1997 par Af Ad à la suite de son pourvoi enregistré au greffe de la Cour de…

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