Base juridique africaine
Décision de justice · n° 259

Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 259

Sénégal · Adoption : 24 septembre 1997

A l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Le sieur Aa Ab, demeurant à Kaolack, élisant domicile … l'étude de Me El Hadji Moustapha Diouf, avocat à la Cour ; Demandeur, La SOSAR Al Amane, siège social Immeuble FAHD, Boulevard Ad Ac ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 2 mai 1997 par Aa Ab à la suite da son pourvoi enregistré au greffe de la Cour da…

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