Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 259
Sénégal · Adoption : 24 septembre 1997
A l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Le sieur Aa Ab, demeurant à Kaolack, élisant domicile … l'étude de Me El Hadji Moustapha Diouf, avocat à la Cour ; Demandeur, La SOSAR Al Amane, siège social Immeuble FAHD, Boulevard Ad Ac ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 2 mai 1997 par Aa Ab à la suite da son pourvoi enregistré au greffe de la Cour da…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter