Base juridique africaine
Décision de justice · n° 26

Arrêt n° 26 du 11 août 2009 (Abdoul GUISSE c/ – Sidy Ben Oumar KANE – Ministre Chargé de l’Intérieur )

Sénégal · Adoption : 11 août 2009

Arrêt n° 26 du 11 août 2009 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LA RECEVABILITÉ DU RECOURS : Considérant que, dans son mémoire du 22 juillet 2009, Sidy Ben Oumar Kane a soulevé l’irrecevabilité de la requête motif pris de ce que d’une part , elle n’indique pas le domicile réel mais plutôt le domicile élu des parties alors qu’il avait bien mentionné l’adresse de son domicile réel dans sa requête devant la Cour d’Appel et que d’autre part, la requête n’est pas…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter