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Décision de justice · n° 26

Arrêt n° 26 du 11 août 2009 (Abdoul GUISSE c/ – Sidy Ben Oumar KANE – Ministre Chargé de l’Intérieur )

Sénégal · Adoption : 11 août 2009

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
26
Date d'adoption
11 août 2009
Date de publication
11 août 2009
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n° 26 du 11 août 2009 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LA RECEVABILITÉ DU RECOURS : Considérant que, dans son mémoire du 22 juillet 2009, Sidy Ben Oumar Kane a soulevé l’irrecevabilité de la requête motif pris de ce que d’une part , elle n’indique pas le domicile réel mais plutôt le domicile élu des parties alors qu’il avait bien mentionné l’adresse de son domicile réel dans sa requête devant la Cour d’Appel et que d’autre part, la requête n’est pas…

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