Sénégal, Cour de cassation, 03 janvier 1996, 26

Armement ATUNSA-BERMEO C/ Sté ACAMAR - SOFRIGAL POURVOI - MOYENS IMPRECIS - IRRECEVABILITE Chambre civile et commerciale Arrêt n° 26, du 3 janvier 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique na 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; ATTENDU que par l'arrêt infirmatif déféré, la Cour d'Appel a déclaré l'Armement Aa mandant, tenu d'exécuter les engagements pris…