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Sénégal, Cour de cassation, 07 juin 1994, 26
Sénégal · Adoption : 7 juin 1994
RésuméY C C/ MINISTERE PUBLIC JACQUES FRANÇOIS FAUBERT 1) DELIT COMMIS A L'ETRANGER - ESCROQUERIE - PLAINTE - ENQUETE. PRELIMINAIRE DILIGENTEE PAR DES OFFICIERS DE GENDARMERIE AVANT SAISINE DU JUGE D'INSTRUCTION PAR REQUISITOIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - DELIT PREVU PAR LA LEGISLATION ETRANGERE - CONDAMNATION JUSTIFIEE - REJET DU POURVOI 2) PREJUDICE - REPARATION - FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE ILLICITE OU IMMORAL- AUCUNE CONSEQUENCE SUR LA REPARATION DU PREJUDICE - CONDAMNATION JUSTIFIEE. 3)…
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