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Sénégal, Cour de cassation, 10 mars 2004, 26
Sénégal · Adoption : 10 mars 2004
Aa B C/ Les Etablissements AFCO POURVOI ; MATIERE SOCIALE; CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE; ABSENCE EMPLOYE POUR MALADIE NON PROFESSIONNELLE; JUSTIFICATIF CERTIFICAT MEDICAL DELIVRE PAR MÉDECIN AUTRE QUE CELUI DE L'ENTREPRISE ; EXIGENCE P4R L'EMPLOYEUR D'UNE CONTRE VISITE ; EXIGENCE NON SATISFAITE; ABSENCE NON JUSTIFIEE (OUI) ; MOTIF LEGITIME; LICENCIEMENT (OUI). SUR LE;'PREMIER MOYEN: DENATURATION DES FAITS. SUR LE DEUXIEME MOYEN: INSUFFISANCE DES MOTIFS; SUR LE TROISIEME MOYEN : VIOLATION DE LA…
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