Sénégal, Cour de cassation, 11 mai 2005, 26

Ab B et autres C/ L'Agence Nationale de Sécurité et d'Escorte dite ANSE POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; ARTICLE 40 LOI ORGANIQUE 92-25 DU 30 MAI 1992 SUR LA COUR DE CASSATION ; IRRECEVABLE. Lorsqu'un pourvoi a été rejeté la partie qui l'avait formé ne pourra plus se pourvoir en cassation dans la même affaire. Chambre sociale Arrêt N° 26 du 11 mai 2005 LA COUR Oui Madame Awa SOW CABA, Président de chambre, en son rapport, Oui Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère…