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Sénégal, Cour de cassation, 13 janvier 1999, 26
Sénégal · Adoption : 13 janvier 1999
Ab B C/ La SAT MORY VIOLATION DU DÉCRET 70-180 DU 20 FÉVRIER 1970 - (NON) ; VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE (C.C.N.I.) NON EXAMINÉE; MOYEN SOULEVÉ D'OFFICE ; VIOLATION DU PRINCIPE DÉVOLUTIF DE L'APPEL; APPEL INCIDENT REMET EN CAUSE TOUTES LES DISPOSITIONS DE LA DÉCISION DÉFÉRÉE QUI SONT DÉFAVORABLES À L'APPELANT INCIDENT; CASSATION PARTIELLE Travailleur soutenant que son contrat était à durée indéterminée fit attraire son ex-employeur devant…
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