Sénégal, Cour de cassation, 14 janvier 1998, 26

SOCIETE B.I.T.S. C/ X Jeannette VIOLATION DE L'ARTICLE 1er DU CODE DU TRAVAIL: ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT DE TRAVAIL; LIEN DE SUBORDINATION; PRESTATION DE TRAVAIL REMUNEREE - PREUVE DE L'EXISTENCE DU CONTRAT RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS - VIOLATION DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE - MODIFICATION DES CLAUSES DU CONTRAT EMPORTANT REDUCTION DE CERTAINS AVANTAGES - REFUS DU TRAVAILLEUR - RUPTURE DU CONTRAT CONSIDEREE COMME RESULTANT DE L'INITIATIVE DE…