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Sénégal, Cour de cassation, 21 avril 1995, 26
Sénégal · Adoption : 21 avril 1995
RésuméDIA Ab C/ Ag Ah Services CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT ABUSIF - DENATURATION DES ELEMENTS DE PREUVE - CASSATION - Chambre Sociale ARRET N° 26 DU 21 Avril 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi: Sur les deux moyens réunis tirés de la dénaturation des faits et des moyens de preuve; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 120 du 26 Mars 1991 de la Cour d'Appel qui a infirmé le jugement entrepris, lequel avait déclaré abusif le licenciement de Ab X, ex-employé…
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