Sénégal, Cour de cassation, 21 juin 2006, 26

RésuméASPAB C/ SGBS - Ab A POURVOI ; APPLICATION ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; DEMANDE FIGURANT DANS LA CITATION DIRECTE ; ARRET DECLARANT DEMANDE IRRECEVABLE ; CASSATION. Mérite cassation l'arrêt déclarant irrecevable la demande relative à l'application de l'article 457 du code de procédure pénale, comme étant nouvelle et soulevée seulement pour la première fois en cause d'appel, alors que cette demande figure bien dans l'exploit introductif d'instance. Et sans qu'il soit besoin…