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Sénégal, Cour de cassation, 26 janvier 1994, 26
Sénégal · Adoption : 26 janvier 1994
LA VOILE D'OR C/ JEAN BAPTISTE SARR MATIERE SOCIALE - POURVOI EN CASSATION - SURSIS A STATUER - DEFAUT DE SIGNIFICATION DE LA REQUETE A LA PARTIE ADVERSE - IRRECEVABILITE. Chambre Sociale ARRET N° 26 DU 26 Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que des pièces produites par le demandeur, il ne résulté pas que la requête aux fins de sursis a été signifiée au défendeur conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi organique sur la Cour de Cassation…
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