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Sénégal, Cour suprême, 01 février 1995, 26
Sénégal · Adoption : 1 février 1995
26 ler FEVRIER 1995 DU Ad C 1) - Aa Ac X 2) - Ae B MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM.” Président de chambre, Président ; Elias DOSSEH, Conseiller . Oumar SARR,Auditeur-Rapporteur; Ab A,Auditeur, représentant le Ministère public; Ousmane SARR,Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PUblique.du mercredi premier février mil neuf cent quatre vingt quinze, 3 ENTRE Le sieur Ad C demeurant à Fass- Bâtiment,…
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