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Sénégal, Cour suprême, 05 janvier 1994, 26
Sénégal · Adoption : 5 janvier 1994
AFFAIRE N°. 294/RG/90 DEMANDEUR Aa Y C SENELEC Président RAPPORTEUR Ma MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : LECTURE MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR ER 1994 REPUBLIQUE DU SENEGAL ERI AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE LE sieur Aa A, demeurant à Guinguinéo, quartier ESCALE lot ° N 17 mais faisant élection da domicile an l'étude de Maître Baïdalaye KANE, Avocat Demandeur D'UNE PART E T La SENELEC prise en la personne…
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