Base juridique africaine
Décision de justice · n° 26

Sénégal, Cour suprême, 05 janvier 1999, 26

Sénégal · Adoption : 5 janvier 1999

Arrêt n° en 26 du 5/1/1999 Pénal Aa A 0 Contre Ab A 0 RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC Ciré Aly BA AUDIENCE du 5 janvier 1999 Mireille NDIAYE, Président de chambre , Président Mamadou Badio CAMARA et Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseillers Ousmane SARR, Greffier MATIERE Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI CINQ JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF ENTRE : Le…

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