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Sénégal, Cour suprême, 05 mai 2010, 26
Sénégal · Adoption : 5 mai 2010
ARRET N° 26 Du 05 mai 2010 MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/263/RG/09 Ad Y Contre 2 — Yacine CISSE RAPPORTEUR : Ibrahima GUEYE PARQUET GENERAL : Souleymane KANE AUDIENCE : 05 mai 2010 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président, Mouhamadou DIAWARA, Cheikh Tidiane COULIBALY, Jean Louis TOUPANE, Chérif SOUMARE, Conseillers Macodou NDIAYE, Greffier Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU CINQ…
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