Base juridique africaine
Décision de justice · n° 26

Sénégal, Cour suprême, 06 avril 1993, 26

Sénégal · Adoption : 6 avril 1993

DEMANDEUR Salif Oumar Dia es Mireille-NDiaye;-Président Bassirou Diakhaté, Conseiller Greffier RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE LECTURE vier MATIERE 227,92 Arrêt de sursis à exécution rereriricitrete LO.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE PENALE t quatre vingt treize ENTRE : Salif Oumar Dia, né en 1962 à Podor, de Oumar et de Al Ab, gardien demeurant au quartier Am Ai, demandeur, faisant…

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