Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 06 avril 1993, 26
Sénégal · Adoption : 6 avril 1993
RésuméDEMANDEUR Salif Oumar Dia es Mireille-NDiaye;-Président Bassirou Diakhaté, Conseiller Greffier RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE LECTURE vier MATIERE 227,92 Arrêt de sursis à exécution rereriricitrete LO.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE PENALE t quatre vingt treize ENTRE : Salif Oumar Dia, né en 1962 à Podor, de Oumar et de Al Ab, gardien demeurant au quartier Am Ai, demandeur, faisant…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter