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Sénégal, Cour suprême, 06 avril 2011, 26
Sénégal · Adoption : 6 avril 2011
RésuméARRET N° 26 Du 06 avril 2011 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 291/ RG/ 10 Ab Aa A Contre La S.G.B.S. RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Souleymane KANE AUDIENCE : 06 avril 2011 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Chérif SOUMARE Mouhamadou Bachir SEYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A…
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