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Sénégal, Cour suprême, 08 mars 2017, 26
Sénégal · Adoption : 8 mars 2017
RésuméARRÊT N°26 DU 8 MARS 2017 L’HÔTEL ROYAM SALY c/ A CONTRAT DE TRAVAIL – FORMATION – CRITèRES DE QUALIFICATION – APPLICATIONS DIVERSES Les relations entre une personne et une entreprise doivent être qualifiées de contrat de travail lorsqu’il est établi que celle-là exerce son activité professionnelle pour le compte de celle-ci, sous la direction et l’autorité du directeur de l’exploitation, et perçoit une rémunération mensuelle. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ;…
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