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Sénégal, Cour suprême, 11 août 2009, 26
Sénégal · Adoption : 11 août 2009
ARRET N°26 du 11/08/09 ------- -Abdoul GUISSE (Me Ciré Clédor LY) Contre : -Sidy Ben Ad Aj (Mes Yaré FALL & Amadou Aly KANE) -Ministre Chargé de L’Intérieur (M. Ag Y) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE PARQUET GENERAL: Ndary TOURE Avocat general, Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 11 août 2009 LECTURE : Du 11 août 2009 MATIERE :…
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