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Sénégal, Cour suprême, 12 février 1997, 26
Sénégal · Adoption : 12 février 1997
Ne 26 du 12 Février 1997 DEMANDEUR : Présents Renée BARO, Président de Chambre, Me Abdou Razakh pabo, Greffier. RAPPORTEUR : MINISTÈRE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : de sursis à exécution ) REPUBLIQUE DU SENEGAL ; AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiéme ne CHAMBRE Statuant en Matiére Sociale Sur Requête Aux Fins de Sursis à Exécution Février Mil Neuf cent Quatre Vingt Dix Sept ENTRE :la Sté HENAN CHINE , Km 22, Route de Rufisque, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me…
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