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Sénégal, Cour suprême, 12 juin 2013, 26
Sénégal · Adoption : 12 juin 2013
ARRET N°26 12/06/2013 Social -------------- LONASE Contre Ac A et 05 autres AFFAIRE: J-297/RG/13 RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 12/06/2013 PRESENTS: Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Président, El Hadj Malick SOW, Mahamadou Mansour MBAYE, Ibrahima SY, Amadou Lamine BATHILY, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffier ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL --------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS -------------- LA COUR SUPREME --------------…
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