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Sénégal, Cour suprême, 12 juin 2019, 26
Sénégal · Adoption : 12 juin 2019
RésuméARRÊT N°26 Du 12 juin 2019 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/337/RG/18 Du 05/09/18 La Société Pôle de Développement Industriel (P.D.I.) Contre Aa B PRÉSENTS : Jean Louis Paul TOUPANE Amadou Hamady DIALLO Aminata Ly NDIAYE Amadou Lamine BATHILY Kor SENE RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: El Hadji Birame FAYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE : 12 juin 2019 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME ………………
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