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Sénégal, Cour suprême, 12 mars 2015, 26
Sénégal · Adoption : 12 mars 2015
ARRET N°26 du 12/3/15 J/128/RG/14 27/3/14 Administrative ------ -Héritiers de Aa An (Me Mohamed Fadel Fall) Contre : - Am Ao (Me Boucounta Diallo) -Le Conseil rural de Malicounda (Son Président) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Amadou Bal, Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Waly Faye, PARQUET GENERAL: Ousmane Diagne; GREFFIER : Cheikh Diop AUDIENCE : 12 mars 2015 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE…
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