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Décision de justice · n° 26

Sénégal, Cour suprême, 13 février 2002, 26

Sénégal · Adoption : 13 février 2002

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
26
Date d'adoption
13 février 2002
Date de publication
13 février 2002
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n° 26 du 13/02/2002 Social Ad Ab C 0 Contre Ac Af 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 13 février 2002 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Babacar KEBE ; Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI A B DEUX MILLE DEUX ENTRE : M. Ad Ab C demeurant à Dakar,…

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