Sénégal, Cour suprême, 13 juillet 2016, 26

ARRÊT N° 26 DU 13 JUILLET 2016 SOSENCO SARL c/ B A CONTRAT DE TRAVAIL – CRITÈRES DE QUALIFICATION – LIEN DE SUBORDINATION – ABSENCE DE RECHERCHE – MANQUE DE BASE LÉGALE – CAS N’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article L 2 du code du travail, la cour d’appel qui, pour qualifier des relations de contrat de travail s’est fondée sur l’existence d’une prestation de travail et d’une rémunération, sans rechercher s’il y avait un lien de subordination. La Cour suprême, Après en…