Base juridique africaine
Décision de justice · n° 26

Sénégal, Cour suprême, 14 février 2001, 26

Sénégal · Adoption : 14 février 2001

du 14/02/2001 Social Jean Ac A et autres 0 Contre la SO.SE.FIL 0 RAPPORTEUR: Awa Sow CABA MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: DU 14 février 2001 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE UN ENTRE : MM Jean…

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