Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 17 décembre 1997, 26
Sénégal · Adoption : 17 décembre 1997
RésuméNe 26 368/RG/97 AFFAIRE N° e/ Ak Aj:h GOLY MATIERE OIVILE ET GOMMERGIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERGIALE, domicilhe en l'étude de Mes Ag at Laïty Ndiaye, avocats à a la Cour ; Demandeur, D'UNE PART ET La dame Ak Ad Ab, PRESENTS : demeurant à Zäguänchor, quartier Boucotte MM. me…Nücoha..DTA..Présidant Défanderesse, de chambre, Présädent - ’ D'AUTRE PART , Ibrahima GUEYE, Gonseä:hher- STATUANT sur la requôte aux fins de sursis à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter