Sénégal, Cour suprême, 18 avril 2018, 26

RésuméARRÊT N° 26 DU 18 AVRIL 2018 PNA c/ ONG ASI ACTION EN JUSTICE – action en responsabilité administrative – recours administratif préalable – inobservation – fin de non-recevoir d’ordre public (non) La règle édictée par l’article 729 du code de procédure civile selon laquelle, en matière administrative, toute action en justice doit être précédée d’une demande adressée à l’autorité administrative désignée pour recevoir l’assignation, n’est pas une fin de non-recevoir d’ordre public. La Cour…