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Sénégal, Cour suprême, 18 décembre 1996, 26
Sénégal · Adoption : 18 décembre 1996
26 Du 18 DECEMBRE 1996 80/RG/96 AFFAIRE N° mrensennasegmensreteannesens Ad Ab c/ 1° - Dame Ac C 2° - Ae B MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Oumar SARR, Auditeur : . Aa A,Auditeur, représentant le Ministère public ; Ousmane SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DE CHAMBRE = 'ANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PUblique du mercredi dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt seize : . ayant élu domicile en l'étude de Me…
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