Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 19 mai 1998, 26
Sénégal · Adoption : 19 mai 1998
RésuméDu 19 MAI 1998 C B es-qualité de son fils mineur Hussein AYAD ineille NDTAYE, Président de Me Ndèye Macoura CISSE M Ah X Z PUBLIC M Ciné Aly BA AUDIENCE LECTURE MATIERE PENALE me 186/RG/95 , … ere ceepettes N°-37TARGLGT-0SAVE rranaes en sereree ere naar sereseerrereceeseeeeees REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE S UANT EN MATIERE PENALE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI A l'audience DIX NEUF MAI D MIL NEUF EEE CENT QUATRE VINGT ENTRE C B…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter