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Sénégal, Cour suprême, 20 janvier 1993, 26
Sénégal · Adoption : 20 janvier 1993
ARRET n° 26 | AFFAIRE ne 66/RG/89 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS Ac B LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE ……STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE vingt janvier 1993 vu ENTRE e sieur Ac élis: domicile … en y étude orieeeererre IiheMianetenemmaseamereareraenee de Me Ibrahima Bèye, avocat à la Cour RAPPORTEUR Demandeur ———— D'UNE PART ; ET : 1) Le sieur Aa A trans- MINISTERE PUBLIC porteur demeurant à a Dakar, Amitié III - villa n 1307 ayant élu domicile en…
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