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Sénégal, Cour suprême, 20 juillet 2010, 26
Sénégal · Adoption : 20 juillet 2010
RésuméARRET N°26 du 20/7/10 J/335/RG/10 21/12/11 ------- Aa A (En personne) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Ndary TOURE, Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Conseillers, RAPPORTEUR : Ndary TOURE, PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : du 20 juillet 2011 MATIERE : administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS…
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