Sénégal, Cour suprême, 20 juin 2019, 26

RésuméARRÊT N° 26 DU 20 JUIN 2019 C Z c/ AG Y X APPEL – INSTANCE D’APPEL – éTENDUE DE LA SAISINE – EFFET DéVOLUTIF – ACTE D’APPEL – PRéVENTION INITIALE – LIMITE A méconnu le sens et la portée des dispositions de l’article 497 du code de procédure pénale, une cour d’Appel qui, saisie d’un appel d’un prévenu déclaré coupable du délit d’occupation illégale de terrain, a étendu sa saisine à des faits de destruction de plantes et d’abattage d’arbres qui n’étaient pas initialement visés dans l’acte de…