Sénégal, Cour suprême, 21 juin 2018, 26

ARRÊT N°26 DU 21 JUIN 2018 LA SOCIÉTÉ NELL STEEL SÉNÉGAL c/ Y A, AaZ B ET X AG ACTION CIVILE – JURIDICTION PÉNALE – DOMMAGES-INTÉRêTS – EXCLUSION – JURIDICTION CIVILE – RÉPARATION PRÉJUDICE Au sens des articles 2, 4 et 10 du code de procédure pénale, l’action civile exercée conjointement avec l’action publique ou séparément devant le juge civil est soumise à tous égards aux règles du code civil, lesquelles obligent le juge saisi à réparer intégralement et dans les limites des termes du litige…