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Sénégal, Cour suprême, 22 mai 2014, 26
Sénégal · Adoption : 22 mai 2014
RésuméARRET N°26 du 22/5/14 J/165/RG/13 02/05/13 J/302/RG/13 19/08/13 Administrative ------- - Aa Ab An et cinq (5) autres Délégués du Personnel de la SOCAS à savoir Aj As Aq et cinq (5) autres (Me Samba Ametti) Contre : - État du Sénégal (Agent judiciaire de l’État) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Mahamadou Mansour Mbaye, Abdoulaye Ndiaye, Waly Faye, Ousmane Diagne, Conseillers, RAPPORTEUR : Abdoulaye Ndiaye, PARQUET GENERAL: Youssoupha Diaw Mbodj; GREFFIER : Ak…
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