Sénégal, Cour suprême, 23 juillet 2020, 26

RésuméArrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 26 DU 23 JUILLET 2020 - SOCIÉTÉ TECHNOLOGIE 2000 - ÉTAT DU SÉNÉGAL POLICE ADMINISTRATIVE — ORDRE PUBLIC — MESURES DE PRÉVEN- TION — AUTORITÉ ADMINISTRATIVE — POUVOIRS — LIMITE — JOUIS- SANCE DE DROITS RÉELS — CAS En vertu de ses pouvoirs de police administrative, le sous-préfet peut prescrire des mesures destinées à prévenir des troubles à l’ordre public. Toutefois dans l'exercice de cette prérogative, il ne saurait…