Sénégal, Cour suprême, 23 mars 2017, 26

RésuméARRÊT N°26 DU 23 MARS 2017 A X B Ac c/ L’ÉTAT DU SÉNÉGAL PROCÉDURE – RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIRS – INTÉRÊT AU MAINTIEN OU À L’ANNULATION DE L’ACTE ATTAQUÉ – CONDITION – INTERVENTION VOLONTAIRE –ADMISSION SANCTION – PROCÉDURE DISCIPLINAIRE – MESURE PROVISOIRE – ANNULATION – CAUSE – SUSPENSION DE FONCTIONS – DÉCISION – DURÉE – LIMITATION – DÉFAUT L’intervention volontaire est admise pour toute personne ayant un intérêt au maintien ou à l’annulation de la décision attaquée. La suspension est…