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Sénégal, Cour suprême, 24 avril 1996, 26
Sénégal · Adoption : 24 avril 1996
du 24 Avril 1996 DEMANDEUR S.S.P.T Renée BARO, Président de Chambre, Me Abdou Razakh Dabo , Greffier ; RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE MATIERE SOCIALE ( fins de sursis éxécution LA ) LO.A. - TEL 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE LA DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR . DE CASSATION Troisiéme Chambre-Statuant En Mitiére--Sociale Sur Requête Aux Fins de Sursis à Exécution tre Avri Neuf Cent Quatre Vinbt Seize ; de Thiés S.A. dite SSPI, 14,avenue des Jambaar, ayant élu domicile en…
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