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Sénégal, Cour suprême, 26 avril 2012, 26
Sénégal · Adoption : 26 avril 2012
ARRET N°26 du 26/4/12 J/269/RG/11 3/10/11 Administrative ------- -Gorgui Ag B (Me Babacar NDIAYE) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Mbacké FALL, Abibatou BABOU, Conseillers, RAPPORTEUR : Mbacké FALL, PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : 26 avril 2012 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de Pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE…
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