Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 26 janvier 1994, 26
Sénégal · Adoption : 26 janvier 1994
ARRET N° 26 DU 26 Janvier 1994 DEMANDEUR : PRESENTS MM Elias DOSSEH - mccoctenredLvemetesmenernnenrontermereenenteseerredoamenennne Bassirou DIAK Conseillers Me Abdou Razakh DABO:Greffier RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE SOCIALE,SUR REQUETE AUX FINS TE DE SURSIS A EXECUTION Vingt S Mil N £C Quatorze social à Bel Air, élisant domicile … l'étude de Me Amadou Ka ’ avocat à la Cour, 57,avenue Aj Ae, Immeuble…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter