Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 27 avril 2011, 26
Sénégal · Adoption : 27 avril 2011
RésuméARRET N°26 du 27/04/2011 N°J/126/RG/10 du 21/06/2010 (Me Christian FAYE) Groupe INGETEC SA. (Mes Bk B & associés) PRESENTS : lAwa SOW CABA, Président de chambre, Président ; Papa Makha NDIAYE, ean Louis Paul OUPANE, Mouhamadou NGOM et Mouhamadou Bachir SEYE, Conseillers ; RAPPORTEUR : lAwa SOW CABA ; PAR UET Aj Bi, lAvocat général ; (Greffier en chef ; du 27 avril 2011 AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE A l’audience publique du mercredi vingt sept avril de l’an deux mille…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter