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Décision de justice · n° 26

Sénégal, Cour suprême, 27 janvier 1999, 26

Sénégal · Adoption : 27 janvier 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
26
Date d'adoption
27 janvier 1999
Date de publication
27 janvier 1999
Juridiction
Cour suprême
Résumémt Arrêt n° 26 du 27 janvier 1999 Social Aa B 0 Contre La SAT MORY 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: du 27 janvier 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président Chambre, Président Maïssa DIOUF,Mansour SY, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SEPT JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE…

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