Base juridique africaine
Décision de justice · n° 26

Sénégal, Cour suprême, 27 juillet 2021, 26

Sénégal · Adoption : 27 juillet 2021

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 26 Du 27 juillet 2021 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : Civile et commerciale ¤¤¤¤¤ Affaire J/137/RG/20 Du 23/03/2020 ¤¤¤¤¤ Ad Z et autres (Me Yaré FALL et Me Amadou Aly KANE) CONTRE Cheikh Ahmed Tidiane NDIAYE (Me Coumba SEYE NDIAYE) ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY Premier Président, Président ; Jean Louis Paul TOUPANE, Abdoulaye NDIAYE, Présidents de chambre ; Oumar GAYE, Mamadou DEME, Adama NDIAYE, Moustapha BA Conseillers ; RAPPORTEUR :…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter