Base juridique africaine
Décision de justice · n° 26

Sénégal, Cour suprême, 27 juillet 2021, 26

Sénégal · Adoption : 27 juillet 2021

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 26 Du 27 juillet 2021 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : Civile et commerciale ¤¤¤¤¤ Affaire J/137/RG/20 Du 23/03/2020 ¤¤¤¤¤ Ad Z et autres (Me Yaré FALL et Me Amadou Aly KANE) CONTRE Cheikh Ahmed Tidiane NDIAYE (Me Coumba SEYE NDIAYE) ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY Premier Président, Président ; Jean Louis Paul TOUPANE, Abdoulaye NDIAYE, Présidents de chambre ; Oumar GAYE, Mamadou DEME, Adama NDIAYE, Moustapha BA Conseillers ; RAPPORTEUR :…

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